Conditions d'utilisation
Bienvenue sur Solution Autofinancement. En accédant à notre site web et en utilisant nos services, tu acceptes les présentes conditions d'utilisation (« Conditions »). Si tu n'es pas d'accord avec ces Conditions, merci de ne pas utiliser nos services.
1. Notre service
Solution Autofinancement est un service de mise en relation entre des consommateurs qui recherchent un financement automobile et des institutions financières ou prêteurs partenaires.
Nos services sont offerts gratuitement aux consommateurs. Nos prêteurs partenaires nous rémunèrent pour les références qualifiées.
2. Admissibilité
Pour utiliser nos services, tu dois :
- Avoir au moins 18 ans (âge légal pour contracter au Québec)
- Résider au Québec (Canada)
- Avoir un revenu mensuel régulier (généralement minimum 1 500 $ brut, varie selon les prêteurs)
- Avoir un statut migratoire légal au Canada
- Fournir des informations véridiques, exactes et complètes
3. Ton engagement à fournir des informations exactes
En soumettant une demande, tu déclares et garantis que :
- Les informations que tu fournis sont véridiques, complètes et à jour
- Tu es la personne désignée par les coordonnées fournies
- Tu as autorité et capacité légale de soumettre cette demande pour toi-même
- Tu n'as pas l'intention frauduleuse d'obtenir un financement sans intention sérieuse d'achat
Toute fausse déclaration peut entraîner le rejet de ta demande et est susceptible de constituer une fraude au sens du Code criminel.
4. Aucune garantie d'approbation
Nous mettons tous les efforts raisonnables pour te jumeler avec un prêteur partenaire, mais nous ne garantissons aucun résultat précis. L'approbation d'un prêt automobile relève entièrement de la décision discrétionnaire de chaque prêteur, basée sur leurs critères internes (revenu, ratio d'endettement, historique de crédit, dossier d'emploi, etc.).
Toute promesse ou information sur les taux, durées, ou montants disponibles est à titre indicatif seulement et peut varier significativement selon ton profil et les conditions du marché.
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de ce site (textes, images, logos, design, code) sont la propriété de Solution Autofinancement ou de ses concédants, et sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Aucune utilisation, reproduction, distribution ou modification n'est autorisée sans notre accord écrit préalable.
6. Liens vers des sites tiers
Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers (prêteurs partenaires, organismes gouvernementaux, etc.). Ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité et conditions. Nous ne sommes pas responsables du contenu ni des pratiques de ces sites tiers.
7. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Solution Autofinancement et ses dirigeants, employés et fournisseurs ne sont pas responsables :
- Des décisions prises par nos prêteurs partenaires (acceptation, refus, conditions offertes)
- Des termes et conditions du contrat de financement final, qui relèvent exclusivement du prêteur signataire
- De l'état, de la qualité ou de la performance du véhicule acheté
- De toute interruption temporaire du service ou problème technique
- De dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés à l'utilisation du service
8. Indemnisation
Tu acceptes d'indemniser et de tenir Solution Autofinancement à couvert de toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ton utilisation du service en violation des présentes Conditions ou des lois applicables.
9. Modifications du service ou des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le service à tout moment, avec ou sans préavis.
Nous pouvons également mettre à jour ces Conditions. Toute modification importante sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. L'utilisation continue du service après publication constitue acceptation des nouvelles Conditions.
10. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier ton accès au service à tout moment, sans préavis, en cas de violation des Conditions, fausse déclaration, fraude présumée, ou conduite abusive envers nos employés ou partenaires.
Tu peux à tout moment demander la suppression de tes données en nous écrivant à privacy@solutionautofinancement.ca (voir notre Politique de confidentialité).
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et au Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
12. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions, contacte-nous :
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